Conditions générales de location
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Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL ») régissent les relations contractuelles entre Pellissier Sports, commerçant établi à 74340 Samoëns, Haute-Savoie, France, affilié au réseau Ekosport Rent (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique majeure ou morale (ci-après « le Client ») effectuant une réservation de matériel outdoor via le site internet pellissier-sports.fr.
Toute réservation passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGL. Les CGL en vigueur au moment de la réservation sont celles applicables au contrat.
Article 2 — Description du service et réservation
2.1 Nature du service
Le Prestataire propose la location de matériel de montagne d'été (chaussures de randonnée, crampons, baudriers, piolets, casques, bâtons, etc.) à des particuliers pour une utilisation personnelle et non professionnelle. La location est conclue pour une durée déterminée, avec retrait et retour exclusivement en magasin à Samoëns.
2.2 Disponibilité et réservation
La disponibilité du matériel est vérifiée en temps réel, article par article. Une réservation n'est définitivement confirmée qu'après réception du paiement intégral et envoi d'un email de confirmation au Client. Pellissier Sports se réserve le droit d'annuler une réservation en cas d'indisponibilité imprévue du matériel, avec remboursement intégral dans ce cas.
2.3 Délai minimum de réservation
La réservation en ligne est ouverte jusqu'à 48 heures avant la date de retrait souhaitée (J+2 minimum). Aucune réservation ne peut être effectuée pour le jour même ou le lendemain.
2.4 Durée et décompte des jours
La durée de location est calculée en jours inclus (jour de retrait compris + jour de retour compris). Exemple : retrait le lundi, retour le mercredi = 3 jours.
Article 3 — Prix et frais
3.1 Tarifs
Les prix sont exprimés en euros TTC et varient selon la catégorie de matériel et la durée de location (grilles tarifaires : 1 jour, 2 jours, 3 jours, 4 jours, 5 jours, 6 jours, 7 jours et plus, et tarif forfaitaire semaine le cas échéant). Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la réservation.
3.2 Frais de dossier
Un forfait frais de dossier de 1,00 € est appliqué une fois par réservation, quelle que soit le nombre d'articles. Ces frais couvrent les coûts administratifs et de traitement de la réservation ; ils ne sont pas remboursables en cas d'annulation.
3.3 Garantie annulation optionnelle
Lors de la réservation, le Client peut souscrire à une garantie annulation au prix de 3,00 € par ligne de réservation. Cette garantie permet d'obtenir le remboursement du montant de la location (hors frais de dossier) en cas d'annulation quelle qu'en soit la cause, y compris de dernière minute, sous réserve de justification (météo extrême, accident, maladie). Les modalités de la garantie sont détaillées à l'Article 7.
Article 4 — Paiement en ligne
Le paiement s'effectue intégralement en ligne au moment de la réservation, par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via la plateforme sécurisée Stripe. Les données de carte sont chiffrées et ne transitent pas par les serveurs de Pellissier Sports. Aucune caution n'est demandée en dehors du prix de la location. Le paiement est sécurisé et conforme à la norme PCI-DSS ; un 3-D Secure peut être déclenché par votre banque.
La réservation n'est confirmée qu'à réception de la notification de paiement de Stripe. En cas d'échec du paiement, aucune réservation n'est créée.
Article 5 — Mise à disposition, retrait et retour en magasin
5.1 Retrait
Le matériel est retiré exclusivement en magasin : Pellissier Sports, 74340 Samoëns. Le Client doit se présenter le premier jour de la période de location pendant les heures d'ouverture du magasin, muni de son email de confirmation et d'une pièce d'identité. Le Prestataire prépare le matériel à l'avance pour limiter l'attente.
5.2 Retour
Le matériel doit être restitué le dernier jour de la période de location avant la fermeture du magasin. Tout retard de restitution est facturé au tarif journalier en vigueur, arrondi à la journée supérieure.
5.3 Contrôle au retour
À la restitution, un technicien de Pellissier Sports procède à une vérification de l'état du matériel en présence du Client. Un procès-verbal de retour peut être établi en cas de constat de dommages.
Article 6 — Obligations du loueur et du Client
6.1 Obligations du Prestataire
Pellissier Sports s'engage à fournir du matériel contrôlé, propre et en bon état de fonctionnement. En cas d'impossibilité de fournir le matériel réservé, le Prestataire proposera un matériel équivalent ou procédera au remboursement intégral.
6.2 Obligations du Client
- Utiliser le matériel conformément à sa destination et dans le respect des règles de sécurité en vigueur.
- Ne pas sous-louer, prêter ou céder le matériel à un tiers sans accord écrit préalable du Prestataire.
- Restituer le matériel dans l'état dans lequel il a été remis (usure normale admise).
- Signaler immédiatement au Prestataire tout incident, panne ou défaut constaté pendant la location.
En cas de perte, vol ou dommage anormal, le Client est tenu responsable et devra s'acquitter du coût de remplacement ou de réparation estimé par le Prestataire, sur présentation d'un devis.
Article 7 — Annulation et remboursement
7.1 Annulation par le Client sans garantie
- Plus de 48 h avant le retrait : remboursement intégral du prix de la location, hors frais de dossier (non remboursables).
- Moins de 48 h avant le retrait : aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié apprécié souverainement par le Prestataire.
7.2 Annulation par le Client avec garantie annulation
Si le Client a souscrit à la garantie annulation, il peut annuler sa réservation à tout moment avant le retrait du matériel et obtenir le remboursement du prix de la location (hors frais de dossier et hors coût de la garantie), sur présentation d'un justificatif accepté par le Prestataire (rapport météo, certificat médical, déclaration d'accident, etc.).
7.3 Annulation par le Prestataire
En cas d'annulation à l'initiative du Prestataire (force majeure, indisponibilité imprévue du matériel), le Client est intégralement remboursé dans un délai de 14 jours ouvrés.
7.4 Modalités de remboursement
Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation (recrédit sur la carte bancaire), dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés selon l'établissement bancaire du Client.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 11° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de location de biens conclus pour une date ou une période déterminée. En réservant en ligne pour des dates précises, le Client reconnaît expressément être informé de cette exception et y consent.
Article 9 — Responsabilité
Pellissier Sports ne peut être tenu responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels résultant d'une mauvaise utilisation du matériel loué, d'une pratique sportive inadaptée au niveau du Client, ou d'une intervention de tiers. Le Client pratique les activités de montagne sous sa seule responsabilité.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'événement de force majeure (intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, grève, épidémie, etc.).
Article 10 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la réservation (nom, prénom, adresse email) sont utilisées exclusivement pour le traitement et le suivi de la réservation, ainsi que pour l'envoi d'emails transactionnels liés à celle-ci. Elles ne sont ni cédées ni revendues à des tiers. Pour en savoir plus, consultez nos Mentions légales et politique de confidentialité.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGL sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, le Client peut recourir à la médiation de la consommation : le Prestataire s'engage à proposer un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire.